de la Fédération du Commerce
et de la Distribution
entre nos consommateurs et nos professionnels.
Fédération du Commerce
et de la Distribution
Afin de favoriser la résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) a mis en place en 2016 un service de médiation en langue française.
Gratuit, il a été établi conformément aux termes de l’article L. L612-1 du code de la consommation et permet à tout consommateur d'avoir recours à un médiateur en cas de différend avec un professionnel. Le médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Il est cependant rappelé que le consommateur et le commerçant qui souhaiteraient se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix conservent les frais à leur charge.
Consultez le site Internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
Consultez le site Internet de la Commission européenne dédié à la médiation.
Consultez le site Internet de la CECM.
de compétence
du médiateur
Le médiateur intervient dans les cas de litiges nationaux ou transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel. Il peut être saisi pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services.
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Le code de la consommation :
Partie législative
Partie règlementaire
La Fédération du Commerce et de la Distribution
représente les entreprises du commerce à prédominance alimentaire. Ce secteur compte 750 000 emplois, 1 992 hypermarchés, 5 702 supermarchés, 4 605 maxidiscomptes et 17 000 magasins de proximité, soit environ 30 000 points de vente pour un volume d’affaires de 194,5 milliards d’euros.
Elle intervient notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, le développement durable,les relations économiques.
N’est pas de sa compétence :
Un litige manifestement infondé ou abusif,
Un litige que le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
Un litige qui a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur, une autre instance ou par un tribunal,
Un litige pour lequel les voies de recours préalables (et autres procédures éventuellement prévues, le cas échéant, dans le contrat, par le commerçant, dans le respect de la législation) ne sont pas épuisées,
Un litige pour lequel le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an, à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel,
Un litige qui n’entre pas dans son champ de compétences.
Cette démarche est gratuite pour le consommateur.
Le médiateur devra apporter une solution dans un délai maximum de 90 jours,
à compter du dépôt de dossier.
(artR612-5 du code de la consommation).
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