La médiation du commerce
et de la distribution
Un espace unique et gratuit de dialogue
entre nos consommateurs et nos professionnels.
Qu’est-ce qu’une médiation ?
La médiation du commerce
et de la distribution

Afin de favoriser la résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) a mis en place en 2016 un service de médiation.

Gratuit, il a été établi conformément aux termes de l’article L. L612-1 du code de la consommation et permet à tout consommateur d'avoir recours à un médiateur en cas de différend avec un professionnel.

Il est cependant rappelé que le consommateur et le commerçant qui souhaiteraient se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix conserve les frais à leur charge.

La charte de la médiation FCD
Envie d’en savoir plus sur la médiation ?

Consultez le site Internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Consultez le site Internet de la Commission européenne dédié à la médiation.

Consultez le site Internet de la CECM.

Les champs
de compétence
du médiateur

Le médiateur intervient dans les cas de litiges nationaux ou transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel. Il peut être saisi pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services.

Envie d’en savoir plus sur les dispositions législatives et règlementaires ?

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Le code de la consommation

La Fédération du Commerce et de la Distribution
représente les entreprises du commerce à prédominance alimentaire. Ce secteur compte 750 000 emplois, 1 992  hypermarchés, 5 702 supermarchés, 4 605 maxidiscomptes et 17 000 magasins de proximité, soit environ 30 000 points de vente pour un volume d’affaires de  194,5 milliards d’euros.
Elle intervient notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, le développement durable,les relations économiques.

N’est pas de sa compétence :

Un litige manifestement infondé ou abusif,

Un litige que le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,

Un litige qui a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur, une autre instance ou par un tribunal,

Un litige pour lequel les voies de recours préalables (et autres procédures éventuellement prévues, le cas échéant, dans le contrat, par le commerçant, dans le respect de la législation) ne sont pas épuisées,

Un litige pour lequel le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an, à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel,

Un litige qui n’entre pas dans son champ de compétences.

Cette démarche est gratuite pour le consommateur.
Le médiateur devra apporter une solution dans un délai maximum de 90 jours, à compter du dépôt de dossier.

(artR612-5 du code de la consommation).