Procédure à suivre pour saisir le médiateur
Avant toute demande, il est nécessaire de vous assurer que celle-ci relève de la compétence du médiateur (voir la page Qu’est-ce que la médiation>).
Le médiateur ne peut être saisi que si :
Le médiateur ne peut être saisi que si :
- l'enseigne mise en cause est adhérente au service de médiation de la FCD (à vérifier dans le menu déroulant correspondant, en début de questionnaire)
- vous avez tenté, préalablement à la saisine de la médiation de la consommation, de résoudre directement le litige auprès du professionnel concerné par une réclamation écrite. Vous devez fournir (télécharger) une preuve de cette réclamation écrite dans le formulaire ci-dessous ainsi que le justificatif de la réponse négative de l’enseigne. Si l’enseigne n’a pas répondu dans un délai de deux mois, la non réponse vaut refus : il faut alors le préciser dans votre demande.
- le litige n’a pas déjà été ou n’est pas actuellement examiné par un autre médiateur, une autre instance ou par un tribunal.
- la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de l’enseigne