Dispositions liminaires

Lors de l’utilisation du site accessible à l’adresse https://mediateur.fcd.fr, la Fédération du Commerce et de la Distribution, ci-après FCD, qui fournit à son Médiateur de la consommation les moyens de l’exercice de ses missions est amenée à collecter des données personnelles des Utilisateurs, des Consommateurs, et des Enseignes adhérentes (les «Données Personnelles»).

Vous trouverez ci-dessous les termes de la Politique de confidentialité applicable au fonctionnement du site https://mediateur.fcd.fr/, qui a pour objet d’informer les Utilisateurs, les Consommateurs, les enseignes Adhérentes et leurs personnels de l’utilisation faite par la FCD de leurs Données Personnelles dans le cadre du service de Médiation de la consommation mis en place pour l’usage de celles des enseignes adhérentes à la FCD qui, pour respecter leurs obligations légales, ont choisi ce service de médiation de la consommation. Cette utilisation est faite dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et, de la Directive du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE (la « Directive e Privacy ») et, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le «RGPD»), et tout texte national de transposition ou tout texte ultérieur qui succèderait à ceux-ci (ci-après la «Règlementation Applicable»).

Cette Politique de confidentialité pourra être modifiée à tout moment par la FCD, afin notamment de se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. L’Utilisateur, le Consommateur ou l’Adhérent doit prendre connaissance avant toute navigation de la dernière version de la Politique de confidentialité qui lui sera applicable.

Définitions

Les termes « Données Personnelles », « Traiter/Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire », « Consentement », ont la même signification que celle énoncée à l’Article 4 du RGPD.

«Utilisateur(s)» désigne toute personne physique accédant au Site sans avoir fait une demande de médiation via le Formulaire de saisine en ligne, et par conséquent n’utilise que certaines fonctionnalités du Site et du Service de Médiation de la consommation.

«Consommateur(s)» désigne toute personne physique en litige avec une Enseigne Adhérente de la FCD ayant choisi la Médiation de la consommation de la FCD à la suite d’un achat d’un produit ou d’un service ou toute personne agissant au nom et pour le compte de cette personne physique, ayant fait une demande de médiation par l’envoi du Formulaire de réclamation en ligne, ou par l’envoi d’un courrier à l’attention du Médiateur de la consommation à l’adresse postale de la FCD, cette demande étant ou non déclarée recevable par le Médiateur (voir les conditions de recevabilité et d’exercice des droits du Consommateur sur la page d’accueil du service de Médiation de la consommation (https://mediateur.fcd.fr/). Désigne également le demandeur précité dont la demande de médiation a été déclarée recevable par le Médiateur de la consommation de la FCD et communique par la suite avec le Médiateur dans le cadre de la médiation ouverte par ce dernier.

«Enseigne(s) Adhérente(s)» désigne toute enseigne adhérente de la FCD ayant choisi la médiation de la consommation de la FCD, et figurant à cet effet dans le menu déroulant de la demande de médiation dans l’espace « déposer une réclamation » du site https://mediateur.fcd.fr/, à travers son traitement des Données Personnelles aux fins de la fourniture du service de Médiation de la consommation, et en particulier des finalités visées par la présente Politique de confidentialité.

«Adhérent(s)» désigne toute personne physique travaillant au sein d’une Enseigne Adhérente à la médiation de la consommation de la FCD, utilisant la plateforme de contact du Site à titre professionnel, et disposant d’un Espace Médiation sur cette plateforme via un accès à distance

«Tiers» désigne toute personne physique ou morale tierce à la FCD, à un Utilisateur, à un Consommateur, à une Enseigne Adhérente, ou à un Adhérent et enfin au Médiateur de la consommation de la FCD.

«Espace Médiation» désigne tout compte dédié et sécurisé créé sur la plateforme de médiation de la consommation de la FCD et permettant à un Adhérents d’accéder à des fonctionnalités propres, notamment à répondre aux sollicitations du Médiateur de la consommation de la FCD et de rester informé de l’état d’avancement des demandes de médiations qui le concernent.

«Espace Messagerie» désigne la fonctionnalité permettant l’échange d’information entre le médiateur et le consommateur via un lien unique et dédié.

«Médiateur» désigne une personne physique habilitée à traiter une demande de médiation entre un Consommateur et une Enseigne Adhérente à la FCD et au service de médiation de la consommation de la FCD, et qui a été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation (ci-après CECMC)

«Service de Médiation de la consommation» désigne tout ou partie du service de médiation de la consommation de la FCD et des moyens qui lui sont affectés, conforme à la réglementation, que la FCD contractuellement confié au Médiateur de la consommation par ailleurs référencé par la CECMC. Le service de médiation de la consommation de la FCD est accessible d’une part à tous les consommateurs, et d’autre part à celles des enseignes adhérentes à la FCD qui ont choisi ce service (liste des enseignes concernées dans le formulaire de saisine « déposer une réclamation » du site https://mediateur.fcd.fr/).

«Site» désigne le service de médiation de la consommation de la FCD accessible, disponible à l’adresse https://mediateur.fcd.fr/ ou vi l’onglet « Médiateur » sur la page d’accueil du site fcd.fr.

Finalités de traitement des données personnelles

Nous attachons la plus grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos Données à caractère personnel. C’est pourquoi la Médiation de la consommation de la FCD traite vos Données Personnelles, dans le respect de la règlementation applicable, à des fins :

• De prise de contact de la part d’Utilisateurs et de gestion de la relation avec les Consommateurs et les Adhérents à des fins de médiation
• D’offres de services adaptés à l’utilisation du Site et de la plateforme de répondre aux questions posées par les Utilisateurs, Consommateurs et Adhérents dans le cadre de la médiation de la consommation telle que définie à l’article L 612-1 du code de la consommation.

Le traitement de vos Données à Caractère Personnel relève de l’obligation légale pour une entreprise de mettre en place un service de médiation aux consommateurs en cas de litige, ce que respectent les enseignes adhérentes de la FCD en choisissant le service de médiation de la consommation que cette dernière propose. Pour les finalités listées ci-dessus uniquement, le Responsable de Traitement des Données Personnelles est Monsieur Jacques CREYSSEL, FCD - 12 rue Euler, 75008 Paris.

Lors de la collecte des Données Personnelles, l’Utilisateur, le Consommateur ou l’Adhérent sera informé sur le site https://mediateur.fcd.fr/ dans le cas où certaines Données Personnelles doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut de renseignement des Données Personnelles qui doivent être obligatoirement collectées, l’accès à certaines fonctionnalités du service de Médiation de la consommation, voire la saisine en ligne du Médiateur de la consommation de la FCD, seront impossibles.

Dans le cadre du service de Médiation de la consommation, la FCD pourra être amenée à collecter les catégories de Données Personnelles suivantes :

Concernant les Utilisateurs

Nous n’utilisons pas de cookie de statistiques et nous ne collectons pas de données de navigation pour les utilisateurs du site.

Concernant les Consommateurs

Le nom, les prénoms, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le motif principal de la réclamation/objet de sa demande, le numéro de client ou de commande, l’Enseigne Adhérente concernée, le type de bien ou de prestation objet de la demande ayant fait l’objet d’une première réclamation refusée ou sans réponse de l’enseigne Adhérente, en vue de soumettre le Formulaire de saisine (et les pièces jointes) au Médiateur de la consommation qui examinera la recevabilité de la demande et pour les cas recevables transmettra à l’Enseigne Adhérente.

L’adresse de courrier électronique permet au consommateur d’être notifié du lien permettant d’accéder à l’espace messagerie.

Toute autre information constituant des Données Personnelles au sens de la règlementation applicable, librement renseignée par le Consommateur dans ses échanges avec le médiateur de la consommation de la FCD, aux fins de fourniture de service de médiation, de contact et de gestion de la relation avec le Consommateur.

Concernant les Adhérents

L’adresse de courrier électronique professionnelle et un mot de passe encrypté en vue de la création d’un accès à la plateforme d’échange avec le Médiateur de la consommation

Toute autre information constituant des Données Personnelles au sens de la règlementation applicable et librement renseignée par l’Adhérent dans ses échanges avec le Médiateur de la consommation de la FCD aux fins de fourniture d’un service de médiation, de contact et de gestion de la relation du Médiateur avec l’Enseigne Adhérente.

Confidentialité

La base de Données Personnelles constituée à l’occasion de l’utilisation du Service de Médiation est strictement confidentielle à l’égard des Tiers.

Ainsi, les Données Personnelles pourront être utilisées, pour les finalités décrites à l’article Finalités de traitement des données personnelles ci-dessus par  (i)  les fonctions support du service de la médiation de la consommation de la FCD et les  personnels habilités de la FCD de par leur fonction, (ii) le  Médiateur de la consommation de la FCD, (iii) l’Enseigne Adhérente avec laquelle la médiation est sollicitée par le Consommateur (iv) les  Sous-Traitants techniques de la plateforme de médiation  de la FCD (v) et les  autorités compétentes sur requête et notamment les  organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.

La FCD et le Médiateur de la consommation s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des Tiers non autorisés y aient accès. La FCD comme le Médiateur de la consommation ne peuvent toutefois garantir la confidentialité des Données Personnelles rendues publiques par l’Utilisateur, le Consommateur ou l’Adhérent.

Conservation des données personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs, des Consommateurs et des Adhérents ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées à l’article Finalités de traitement des données personnelles ci-dessus conformément à la réglementation applicable.

Notamment:

• Les Données Personnelles traitées aux fins de la fourniture du services de Médiation de la consommation de la FCD seront conservées pendant une durée de 3 (trois) ans révolus à compter de la création du dossier de médiation, le délai pouvant dans ce cas être porté jusqu’à une éventuelle décision judiciaire avec épuisement des voies de recours dont le Médiateur de la consommation viendrait à avoir connaissance
• Les Données Personnelles traitées pour gérer les demandes d’exercice des droits tels qu’énoncés à l’article Droits de l’Utilisateur, du Consommateur ou de l’Adhérent ci-dessous sont conservées pendant 3 (trois) ans à compter de la clôture desdites demandes.

Droits de l’Utilisateur, du Consommateur ou de l’Adhérent

Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité auprès de la FCD, l’Utilisateur, le Consommateur et l’Adhérent disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sur leurs Données Personnelles, ainsi qu’un droit à l’effacement dans les conditions de la règlementation applicable.

L’Utilisateur, le Consommateur ou l’Adhérent ont la faculté de fournir à la FCD des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur décès.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au service de Médiation de la consommation de la FCD par courrier électronique à mediationconsommation@fcd.fr ou par courrier postal à Médiation de la Consommation de la FCD, 12 rue Euler, 75008 PARIS. Une réponse sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

En cas d’exercice du droit d’opposition, la FCD et le Médiateur de la consommation cesseront le traitement des Données Personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, le service de Médiation de la consommation de la FCD informera l’Utilisateur, le Consommateur ou l’Adhérent des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

En l’absence de réponse du service de Médiation de la consommation de la FCD ou si le différend persiste malgré la proposition du service de Médiation de la FCD,  il est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et des libertés (« CNIL ») ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre au sein duquel l’Utilisateur, le Consommateur ou l’Adhérent réside habituellement et de mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Politique de cookies

Cookies techniques ou fonctionnels

Certains cookies assurent le fonctionnement correct de certaines parties du site web et la prise en compte de vos préférences en tant qu’utilisateur. En plaçant des cookies fonctionnels, nous vous facilitons la visite de notre site web et l'accès aux zones privées du site web. Nous pouvons placer ces cookies sans votre consentement.

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Rappel des mentions légales

Le site https://mediateur.fcd.fr/ est édité par la FCD (Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution), 12 rue Euler 75008 PARIS,01 44 43 99 00.

Directeur de la publication : Jacques Creyssel

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